Assistance Traduction Pologne

Iwona Linas, Lyon

SIRET 513-107-359 00012

Traduction d'un acte de naissance

Il existe deux types de copies d'acte de naissance: l'extrait sans filiation qui comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent (reconnaissance de filiation, mariages, divorces, décès) et la copie intégrale (en France il est possible de demander également l’extrait avec filiation) qui comporte en plus des informations sur les parents.
Renseignez vous auprès de la mairie de votre lieu de naissance pour obtenir une copie (il est souvent possible maintenant de faire la demande sur internet, et l'acte est usuellement délivré en quelques jours).

Un copie intégrale ou extrait d'acte de naissance n'a pas de limite de validité (tant que les éléments qu'il comporte restent exacts, c'est à dire, pas de nouveau mariage ou divorce). Il existe cependant de nombreuses exceptions. Par exemple, pour établir un passeport ou une carte d'identité, un acte de moins de trois mois est exigé, et pour un mariage l'acte délivré en France n'est valide que trois mois et celui délivré à l'étranger six mois. Pour une demande de naturalisation, la durée de validité est de 18 mois. Renseignez vous auprès de l'organisme qui requiert le document. Il en découle évidemment que la traduction certifiée n'est valide tant que la copie dans la langue originale l'est!

Notez aussi que la Pologne et la France étant signataires de la Convention n°16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil (du 8 septembre 1976), la mairie du lieu de naissance devrait être en mesure d'établir une copie plurilingue de l'acte d'état civil, dispensant ainsi dans certains cas du besoin d'une traduction. Ces actes multilingues devraient être acceptés par les organes de l’administration, mais en réalité ce n’est pas toujours le cas.... Renseignez vous auprès de l'organisme qui demande le document et auprès de votre mairie de naissance, demandez aussi les délais pour délivrer la copie.

Cas de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Un Polonais venant travailler en France devra se faire immatriculé à la sécurité sociale. Pour ceci, une traduction assermentée de l'acte de naissance avec la mention des noms du père et de la mère, de la date et lieu de naissance, et du sexe, doit être présenté pour chaque membre de la famille. Les traductions faites à l'étranger y compris par un traducteur assermenté auprès d'une Ambassade ou Consulat français, ne sont pas acceptées (d'après les documents officiels de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, CPAM).
Contact : iwona.linas@wanadoo.fr Téléphone: (+33) 6 87 47 46 89